Vie pratique
Formulaires à télécharger
Quelques réponses aux questions que l'on se pose, et liens pour accéder aux formulaires officiels...
ÉTAT CIVIL
Toute demande d'acte d'état-civil doit être accompagné d'un justificatif d'identité de la personne demandant l'acte. Les démarches sont gratuites.
Acte de naissance
Copie intégrale - extrait
Acte de mariage
Extrait et copie intégrale
Acte de décès
Qu'est ce que la copie d'acte de décès ?
Comment la faire établir ?
Où s'adresser ?
Le livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
Livret de famille : délivrance
Que faire en cas de vol, perte, divorce ou séparation ?
RECENSEMENT CITOYEN "recensement militaire"
QU’EST CE QUE C’EST ?
Le recensement citoyen ou militaire est obligatoire !
A l’âge de 16 ans, tout jeune Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation. Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
À noter :
Si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement un certificat médical précisant qu’il est inapte à y participer.
COMMENT PROCÉDER ?
La démarche s’effectue en se rendant à sa commune du lieu de domicile ou grâce à un service. Ce service est accessible avec un compte personnel service-public.fr. Il faut impérativement se munir de ses identifiants en ligne et de la version numérique sous format pdf des pièces suivantes à fournir :
- Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
- Livret de famille à jour
- Justificatif de domicile de -3mois
Cliquez ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F870
Bon à savoir :
Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
En cas d’absence de recensement
En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION
Une fois le recensement effectué, la mairie délivre une attestation de recensement. Si le recensement a été fait sur internet :
- soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire.
- soit l’attestation est à venir récupérer en mairie.
EN CAS DE PERTE ?
Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
DOMICILIATION DE DOMICILE
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle).
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
LES CERTIFICATS ET DÉCLARATION
Certificat de vie maritale
Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. À ne pas confondre avec le pacs de solidarité civile.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Déclaration de concubinage (Modèle de lettre)
Pacs civil de solidarité Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
Certificat d'hérédité L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.
LES PIÈCES D'IDENTITÉ (CNI, PASSEPORT...)
La pré-demande est-elle obligatoire ? La pré-demande de passeport ou de carte nationale d'identité (CNI) n'est pas obligatoire. La pré-demande vous permet de remplir toutes les informations nécessaires concernant votre identité, celles de vos parents etc...
Pré-demande de carte d'identité
Prise de rendez-vous en ligne facilement (dépôt de dossier)
Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport
Contrôle et vérification d'identité
Règlementation concernant la date de validité de sa carte d'identité
PERMIS DE CONDUIRE
Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire de série B à 17 ans.
Dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s’inscrire en auto-école et conduire dès l’obtention du permis B. Elles devront avoir eu le code avant de passer l'épreuve de conduite.
Le code peut être passé à partir de 15 ans pour les personnes inscrites en conduite accompagnée, et dès 16 ans pour les autres.
Il était précédemment possible d’obtenir son permis de conduire à 17 ans en apprentissage anticipé de la conduite (aussi appelé « conduite accompagnée ») mais il fallait attendre 18 ans avant de pouvoir conduire en toute autonomie.
ATTESTATION D'ACCUEIL
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de la mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.
LA CARTE GRISE
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC : PTAC : Poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.